« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Conditions générales de ventes
(En vigueur à partir du 09/10/ 2023)
Christelle Lafont, auto entrepreneur, 17 bv Jules Ferry 30470 Aimargues TéL :06.43.51.48.97 Siret : 48365200400043 Code APE : 9609Z
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de vente produit sur e boutique à destination de consommateurs commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.soins-et-bien-etre.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'auto-entrepreneur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. Dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Revente d’objets, de produits ainsi que vente de créations faites par Christelle Lafont : Artistiques (grilles de cristaux, tableaux , objets, création de box à base de géométrie sacrée, de minéraux et de toutes autres choses en lien avec la spiritualité, l’ésotérisme, l’énergétique…) ainsi que des créations de box en relations avec le bien-être (cosmétiques, tisanes, outils de massage…) Dans le cadre de prestations de services dans le secteur du bien-être (Soins et stages dans le domaine énergétique, auriculothérapie, yoga, massages, ayurvéda en présentiel ainsi que des soins énergétiques en distanciel). Toute prestation accomplie par l’auto entreprise christelle Lafont implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l'auto-entrepreneur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. L'auto-entrepreneur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'auto-entrepreneur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
- Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes car l’auto entrepreneur est non soumis à TVA ; Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L’auto entreprise christelle LAFONT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. - Les prix des prestations de service bien être (en présentiel et distanciel) sont ceux en vigueur au jour de l’exécution des consultations ou des stages. Le paiement se fait dans sa totalité ,immédiatement après avoir effectué la prestation au cabinet ou avant si c’est une prestation de service à distance.
- Cas particulier : Programme auriculo ayurvédique (6 séances d’auriculothérapie + 3 séances d’ayurvéda sur 6 mois) La totalité de la somme sera réglée dès la première consultation. L’encaissement pourra s’effectuer immédiatement ou étaler sur 6 mois au choix du client. Le client s’engage à effectuer toutes les séances prévues dans ce programme dans un délai de 7 mois. A défaut, les séances manquantes ne seront ni effectuées ni remboursées.
- Bon cadeau : Les bons cadeaux qui concernent les prestations bien-être sont non remboursables et non échangeables. Date de péremption précisée. Ils seront numérotes pour faciliter la traçabilité et sécuriser la vente. Le bon cadeau sera envoyé après paiement complet. Article
4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celuici ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Caractéristiques des prestations bien-être
La finalité de l’activité bien être de Christelle Lafont est exclusivement le bien-être de la personne quelles que soient la prestations choisies. Conformément à la législation en vigueur, tous les soins proposés par Christelle Lafont, ne s’apparentent en rien à une pratique médicale ou thérapeutique. Il s’agit de différentes techniques énergétiques, de relaxation, de réflexologie, ayurvéda ou de massage qui sont toujours utilisées en complément de la médecine. Il n’y aura ni diagnostic ni arrêt de traitement et ni arret de suivi médical.
Christelle Lafont se réserve le droit de refuser un client si son comportement est déplacé et inadapté. Sont également exclues de l’activité de Christelle Lafont, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Je note que certaines prestations de massage sont réservées aux femmes. Certains soins peuvent avoir des contre indications. Le client est donc tenu d’informer lors de l’entretien en début de séance, de son traitement médical et problème de santé ainsi que des changements éventuels entre chaque séance. Les personnes effectuant un stage reiki, restent totalement libres de leur croyances, et pratiques religieuses ainsi que de leur mode de vie. Tout comportement déplacé envers Christelle Lafont pourra faire l’objet de poursuite judiciaire. Les Prestations proposées par Christelle Lafont sont disponibles sur le site internet www.soins-etbien-etre.com Christelle Lafont, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utiles sans être tenue cependant de les apporter aux prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.
Article 5: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6: Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le règlement des commandes des créations artisanales ou de revente de produits ou prestation service s'effectue : Soit par carte bancaire , virement ou paypal Le règlement des prestations de service en bien être s’effectuera par chèque ou espèces en cabinet.
Article 7: Clause de réserve de propriété
L’auto entreprise Christelle Lafont conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Les œuvres artistiques sont la propriété de Christelle Lafont, il est donc interdit de les reproduire numériquement ou physiquement.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine et corse: Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par mail à l’adresse : christellelafont30@gmail.com
Article 9: Force majeure
La responsabilité de l’auto entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 : Rétractation
Comme la loi l’indique, vous bénéficiez donc d'un droit de rétractation durant 14 jours suivant la livraison de l'article. Il suffit dans ce cas de renvoyer l'article à vos frais pour obtenir le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Tout objet ou création devra être retournés dans son emballage d’origine, en parfait état. A défaut le remboursement sera impossible.
Article 11: Réclamations et litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de difficultés, je vous invite à contacter au plus vite christellelafont30@gmail.com ou au 06.43.51.48.97
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par mail à cette adresse : christellelafont30@gmail.com. et sous 48 h après la livraison.
Médiateur de la consommation
A défaut de toute solution apportée par Christelle Lafont, vous pouvez recourir gratuitement aux services d’un médiateur de la consommation, en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation. Le médiateur de la consommation est compétent pour tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. A cet effet, vous pouvez vous adresser au service de médiation suivant : site:cnpm-médiation-consommation.eu ou Adresse postale : CNPM Médiation- consommation 23 rue Terrenoire 42100 St EtienneArticle
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le site www .soins-et-bien-etre.com édité par Christelle Lafont est hébergé par la société emonsite. SARL E-monsite 19, rue Lamartine 80000 Amiens France qui est aussi responsable.